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Contrat et SLA

Chapitre 1.1

Contexte légal


Au 1er septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données (LPD) va entrer en vigueur en Suisse. Au niveau européen, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est déjà en vigueur depuis le 25 mai 2018. Ces textes définissent un cadre précis pour le traitement, le stockage et l’usage des données. Toute entreprise qui utilise des données doit se conformer à ces textes, en fonction de l’origine et du statut des données concernées.

Ces obligations s’appliquent non seulement aux entreprises elles-mêmes, mais également à l’ensemble de leurs prestataires et sous-traitants. Il s’agit donc de s’assurer que ces derniers se conforment aux obligations réglementaires, sous peine de se retrouver dans le collimateur de la justice, suite à une responsabilité en cascade, en cas de problème sur les données.

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