Ce chapitre fournit les bases juridiques en matière de protection des données dans le cadre des activités commerciales et des relations contractuelles d’une entreprise avec d’autres parties. Il explore la notion de risque cyber, les erreurs à éviter et les éléments à inclure dans les contrats.

Les questions contractuelles en matière de protection des données sont cruciales pour garantir la conformité aux réglementations sur la protection des données et pour protéger les droits des personnes concernées en matière de protection de leurs données personnelles. Les instruments juridiques sont des outils nécessaires à la réduction des risques cyber. Ils participent à la […]

Les contrats en matière de protection des données peuvent présenter des risques opérationnels si les clauses et les obligations ne sont pas correctement élaborées ou mises en œuvre. Les risques opérationnels courants comprennent : Il est donc important de veiller à ce que les contrats en matière de protection des données soient correctement élaborés et […]

Il est important d’avoir des contrats clairs et précis en matière de protection des données qui définissent les obligations et les responsabilités des parties concernées en matière de collecte, de stockage, de traitement et de protection des données personnelles. Par exemple, un contrat peut inclure des clauses sur :