Législation et conformité

L’objectif de ce module est d’obtenir une meilleure compréhension de la protection des données d’un point de vue légal et en sortir avec des actions concrètes à appliquer. Ce module se divise en quatre chapitres.

La loi sur la protection des données en Suisse (LPD et nLDP)

Ce chapitre offre une description de la loi sur la protection des données en Suisse (LPD) et met en évidences les principes directeurs ainsi que les enjeux de cette dernière. Dans une deuxième partie, ce chapitre introduit la révision de la loi sur la protection des données (nLDP) et présente les nouveautés de la loi […]

Loi sur la protection des données (LPD)

La loi sur la protection des données (LPD) est une législation fédérale, datant de 1992, qui s’applique aux traitements de données personnelles. Pour répondre aux développements technologiques, une nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) a été adoptée en janvier 2021. Cette dernière entrera en vigueur en septembre 2023 et ne prévoit pas de […]

Les principes directeurs de la LPD

Lors de tout traitement de données personnelles, les entreprises doivent s’assurer que les principes directeurs en matière de protection des données soient respectés. Il s’agit des principes de :

Qui est concerné par cette loi ?

Toutes les entreprises traitant des données personnelles en Suisse doivent se conformer aux exigences de la LPD. La LPD s’applique également lorsque le traitement de données à lieu hors de Suisse, mais concerne des personnes physiques établies en Suisse.

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