〈   Législation et conformité
La loi sur la protection des données en Suisse (LPD et nLDP)

Chapitre 1.2

Les principes directeurs de la LPD


Lors de tout traitement de données personnelles, les entreprises doivent s’assurer que les principes directeurs en matière de protection des données soient respectés.

Il s’agit des principes de :

  1. Licéité, transparence et bonne foi : les traitements de données ne doivent pas contrevenir à la loi et la personne concernée doit s’attendre à ce qu’un traitement de données ait lieu.
  2. Finalité : Les données ne doivent être traitées que pour les finalités préalablement définies et reconnaissables au moment de la collecte.
  3. Proportionnalité : Les données traitées doivent être limitées à ce qui est apte et objectivement nécessaire pour atteindre le but poursuivi.
  4. Exactitude : Le responsable de traitement doit s’assurer que les données traitées sont exactes.
  5. Limitation de la conservation : Les données ne peuvent pas être conservées pour une durée excédant ce qui est nécessaire au regard des finalités.
  6. Sécurité : La sécurité des données doit être assurée par des mesures techniques et organisationnelles.

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