La loi sur la protection des données (LPD) est une législation fédérale, datant de 1992, qui s’applique aux traitements de données personnelles.
Pour répondre aux développements technologiques, une nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) a été adoptée en janvier 2021. Cette dernière entrera en vigueur en septembre 2023 et ne prévoit pas de délai de transition pour se mettre en conformité.
La nLPD cherche à protéger les droits fondamentaux des personnes physiques établies en Suisse qui font l’objet d’un traitement de données personnelles par des entreprises privées ou par l’État. La loi introduit de nouveaux devoirs pour les entreprises, notamment en cas de collecte, de perte ou d’utilisation abusive de données personnelles.
Il est, par conséquent, important pour les entreprises suisses de se familiariser avec les implications et les nouvelles exigences de cette loi afin de se mettre en conformité.
