Il est important d’avoir des contrats clairs et précis en matière de protection des données qui définissent les obligations et les responsabilités des parties concernées en matière de collecte, de stockage, de traitement et de protection des données personnelles. Par exemple, un contrat peut inclure des clauses sur :
- L’utilisation des données personnelles
- Les communications vers des tiers ou hors des frontières
- Les mesures d’assistance (demande des personnes concernées, etc.)
- Les mesures de sécurité et les annonces des violations
- La restitution des données
- La description des processus de surveillance et audits
