〈   Législation et conformité
Questions contractuelles

Chapitre 3.5

Quels sont les buts des directives internes ?


Les directives internes définissent les politiques et les procédures de l’entreprise en matière de protection des données. Elles comprennent les principes, obligations et les normes internes de l’organisation en matière de sécurité et de gestion de la conformité. Elles assignent également les rôles et les responsabilités à l’interne et fournissent des instructions sur les lignes de conduites à adopter par les employés.

Les directives internes sont essentielles pour garantir la conformité aux réglementations sur la protection des données et pour aider les employés à comprendre comment les données doivent être traitées et protégées.

Exemples de directives internes

  • Directive (cadre) en matière de protection des données
  • Politique de conservation des données
  • Lignes directrices sur les requêtes des individus
  • Directive en matière de sécurité de l’information
  • Directives sur la gestion des incidents de sécurité

2023 © Trust Valley. Tous droits réservés.