〈   Législation et conformité
La loi sur la protection des données en Suisse (LPD et nLDP)

Chapitre 1.6

Que faire ?


  • Désigner un ou des responsables à l’interne

  • Recenser les données personnelles traitées pour évaluer le risque et déterminer le niveau d’exigence de conformité à appliquer.

  • Garantir la sécurité des données selon les principes de protection de données « à la conception » (privacy by design) et « par défaut » (privacy by default)

  • Se conformer au devoir d’information (politique de confidentialité, contrats, etc.)

  • Etablir un registre des traitements

  • Vérifier et adapter les contrats avec les sous-traitants

  • Vérifier et adapter les flux de données transfrontaliers

  • Mettre en place une procédure en cas de violation de sécurité (notification préposé et pers. concernée)

  • Mettre en place une procédure en cas de demande d’accès

  • Mettre en place des politiques de rétention pour fixer et vérifier la durée de conservation utile

  • Détruire les données devenues inutiles

  • Mettre en place des formations continues pour ses collaborateurs

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