Les sanctions pénales comprennent des amendes jusqu‘ à CHF 250’000 francs.
À titre de comparaison la RGPD prévoit des amendes amendes pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.
Cependant, les amendes prévues par le RGPD sont infligées à la l’entreprise, alors que les amendes suisses sont prononcées à l’encontre de personnes physiques responsables.
S’ajoute à cela, le risque d’actions civiles. Les personnes concernées sont à même d’exiger des dommages-intérêts, un tort moral et la remise des gains, mais aussi des mesures concrètes relatives au traitement des données.
Par exemple, la personne concernée peut demander l’interdiction totale ou partielle du traitement de ses données personnelles, l’interdiction de les communiquer à des tiers ou encore l’effacement ou la rectification de ces dernières.
